Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. PE 2
Section 1. - Généralités.
Conditions d'application
§ 1er. - Le présent titre est applicable aux établissements ou locaux à construire ou à modifier ainsi qu'aux aménagements effectués dans les bâtiments et locaux existants.
Toute dérogation aux dispositions du présent titre doit faire l'objet d'une autorisation du maire. Celui-ci se prononce, éventuellement après avis de la commission de sécurité compétente, par une décision motivée et en fixant le cas échéant les compensations qu'il tient pour nécessaires.
§ 2. - Les dispositions des articles PE 6, PE 12 (§ 2 et 3), PE 13 (§ 4, 2e alinéa, § 5 et 6) et PE 14 sont applicables à tous les établissements existant à la date de la publication des présentes dispositions.